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Le contrat type général de transport

Il existe un contrat type ''général'' qui s'applique à tous les transports routiers de marchandises exceptés ceux qui font l'objet d'un contrat type spécifique. Il a été approuvé par : Décret n°99-269 du 6 avril 1999

Dernièrement : Texte en vigeur à compter du 1er mai 2017

Décret relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique : Décret n°2017-461 du 31 mars 2017       

22.1. Perte ou avarie de la marchandise (nouvelles limitations) :
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes :

Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.

Les 6 contrats types spécifiques de transport

1 - Contrat type pour le transport public routier en véhicules citernes, approuvé par : Décret n°2000-527 du 16 juin 2000

2 - Contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles, approuvé par : Décret n°2000-528 du 16 juin 2000

3 - Contrat type applicable pour le transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée, approuvé par : Décret du 12 février 2001

4 - Contrat type applicable pour le transport public routiers d'animaux vivants, approuvé par : Décret du 12 février 2001     

5 - Contrat applicable pour le transport public routier de fonds et de valeurs, approuvé par : Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001

6 - Contrat type applicable pour le transport public routier de véhicules roulants, approuvé par : Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001

Le contrat type de location

Il est prévu par l'article 34 de la LOTI :

Contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, approuvé par : Décret n°2002-566 du 17 avril 2002

Le contrat type de sous-traitance

Il s'agit du contrat qui fixe les relations entre les donneurs d'ordres et les soustraitants.

Contrat type applicable pour le transport public routier de marchandises exécuté par des soustraitants, approuvé par : Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003   

Jours et horaires

Chaque semaine de l'année, les camions de transport de marchandise de plus de 7,5 tonnes ont l'interdiction de rouler du samedi à 22h jusqu'au dimanche à la même heure. 

Cette interdiction s'applique également aux veilles de jours fériés, de 22h à 22h le lendemain. 

Ces règles s'appliquent à l'ensemble du réseau routier (routes ou autoroutes). 

Vacances 2019

A cette interdiction hebdomadaire s'ajoutent également d'autres interdictions à certaines périodes de l'année connues pour être des journées à fortes circulations. Il s'agit de certains jours de départs ou de retours lors des vacances d'hiver et des vacances d'été. 

En 2019, les week-ends suivants sont concernés par l'interdiction de circulation des poids-lourds :

• sur une partie du réseau Auvergne-Rhône-Alpes lors des vacances d'hiver : les samedis 9, 16 et 23 février, ainsi que les 2 et 9 mars 2019, de 7 h à 18 heures (la circulation est autorisée de 18 heures à 22h pour les jours concernés).
• sur l'ensemble du réseau routier lors des vacances d'été : les samedis 27 juillet ainsi que les samedis 3, 10, 17 et 24 août 2019, de 7 h à 19 h (la circulation est ensuite autorisée de 19 heures à minuit pour les jours concernés).

Dérogations

Il peut néanmoins arriver de croiser des camions même lors des jours d'interdiction de circulation puisque certaines dérogations existent. C'est notamment le cas des véhicules transportant des denrées périssables ou des animaux vivants. 

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